Le congrès UINL ne se résume pas à une vitrine institutionnelle. Les travaux conduits lors des sessions parisiennes et lors des éditions récentes ont produit des lignes directrices qui modifient directement la pratique notariale dans les pays membres. Nous analysons ici les retombées concrètes pour les études, en partant des mécanismes les moins documentés.
Fonction pré-législative du congrès UINL : comment les ateliers façonnent les réformes nationales
Le congrès UINL fonctionne comme une chambre de coordination technique entre délégations nationales. Les ateliers thématiques ne sont pas de simples panels de discussion : ils servent à négocier des positions communes sur des sujets opérationnels avant leur transposition dans les réformes internes de chaque notariat membre.
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Ce rôle pré-législatif est désormais assumé. Les lignes directrices adoptées lors des sessions sont ensuite reprises dans des projets de loi ou de règlements nationaux. La dématérialisation des actes authentiques en offre un exemple direct : les principes d’interopérabilité discutés en congrès ont alimenté les cadres réglementaires de plusieurs juridictions européennes.
Pour les notaires français, cette mécanique a une conséquence pratique immédiate. Les orientations validées au niveau UINL servent de référentiel lorsque le Conseil supérieur du notariat (CSN) porte des propositions devant le ministère de la Justice. Les études qui suivent les travaux du congrès anticipent les évolutions réglementaires de plusieurs mois, parfois de plusieurs années.
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Intelligence artificielle et acte notarié : ce que le congrès de Berlin a tranché
Le 31e congrès international du notariat, tenu à Berlin en octobre 2025 sous le leitmotiv « Le notariat en mouvement : Nouvelles technologies, Nouvelles missions », a consacré son premier thème aux nouveaux outils numériques. Les panels ont examiné les opportunités et les risques liés à l’automatisation et à l’intelligence artificielle, coordonnés par Lovro Tomasic.
Nous retenons deux axes qui concernent directement la pratique quotidienne :
- La responsabilité du notaire face aux outils d’IA générative utilisés dans la rédaction d’actes. Le congrès a posé le principe que le notaire reste garant de la véracité de l’acte, quel que soit l’outil utilisé pour le préparer. Aucune délégation de contrôle à un algorithme n’est admise.
- La sécurité des transactions dématérialisées. Les experts des 93 notariats membres ont travaillé sur des standards de vérification d’identité à distance compatibles avec l’acte authentique électronique.
- Le cadre de compliance numérique. Les discussions sur le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment intègrent désormais les flux liés aux actifs numériques et aux plateformes décentralisées.
Ces orientations ne restent pas théoriques. Le notariat allemand, hôte du congrès, avait déjà intégré certaines de ces positions dans son droit interne avant même la clôture des travaux, illustrant la rapidité de transposition possible.
Magistrature volontaire et nouvelles missions du notaire : l’axe méconnu du congrès UINL
Le second thème du congrès de Berlin, coordonné par Valentina Rubertelli, portait sur la magistrature volontaire. Ce volet est passé largement inaperçu dans la presse professionnelle française, alors qu’il touche au périmètre même de l’activité notariale.
La magistrature volontaire désigne l’ensemble des missions non contentieuses confiées au notaire par l’État. Le congrès a exploré l’élargissement de ce périmètre vers des domaines où le notaire n’intervenait pas systématiquement : médiation patrimoniale, accompagnement des vulnérabilités (protection des majeurs, mandats de protection future), certification de conformité environnementale dans les transactions immobilières.
L’enjeu pour les études françaises est un élargissement du champ d’intervention validé à l’échelle internationale. Lorsqu’un congrès UINL recommande que le notaire prenne en charge une mission nouvelle, les chambres départementales disposent d’un levier argumentaire supplémentaire pour négocier avec les pouvoirs publics.
Propriété intellectuelle et économie numérique
Un axe émergent mérite l’attention des praticiens. Le droit de la propriété intellectuelle commence à irriguer la pratique notariale via les travaux des congrès internationaux. La question de la certification notariale d’actifs immatériels (brevets, marques, droits d’auteur dans l’économie numérique) a été identifiée comme un champ de développement pour la profession juridique.
Ce sujet reste prospectif, mais il dessine un nouveau segment d’activité pour les études spécialisées en droit des affaires.
Retombées du congrès UINL pour la pratique notariale en France : bilan opérationnel
Les congrès UINL produisent trois types de retombées mesurables pour les études françaises.
Le premier est normatif. Les résolutions adoptées alimentent les positions du notariat français dans les négociations européennes, notamment sur la reconnaissance transfrontalière des actes authentiques. Le CSN s’appuie sur ces travaux pour défendre le modèle du notariat de droit continental face aux systèmes de common law.
Le deuxième est technique. Les standards de dématérialisation, de vérification d’identité et de sécurité informatique discutés en congrès sont progressivement intégrés aux cahiers des charges des plateformes utilisées par les notaires (ADSN, Planète). Les outils numériques des études évoluent en partie sous l’impulsion des recommandations UINL.
Le troisième est professionnel. La participation aux travaux du congrès structure les réseaux internationaux des notaires français. Pour les études traitant des dossiers transfrontaliers (successions internationales, acquisitions immobilières par des non-résidents), ces réseaux facilitent la coopération avec des confrères étrangers et réduisent les délais de traitement.
Le prochain rendez-vous, après Berlin, confirmera si les orientations sur l’IA et la magistrature volontaire se traduisent par des textes contraignants au niveau national. Les études qui intègrent dès maintenant ces axes dans leur offre de services se positionnent sur des segments en croissance, là où la demande des clients particuliers et institutionnels rejoint les recommandations de l’Union internationale du notariat.
